Conditions générales de vente et de réparation
Préambule :
Les conditions générales de ventes, et d’utilisation détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles de tout utilisateur du site https://mfpagnyinformatique.fr. Édité par la micro-entreprise MF Pagny Informatique sis 3 rue du Puits 55140 Pagny la Blanche Côte. Joignable au 07 45 14 76 27 ou par Courriel mfpagnyinformatique@gmail.com, ou encore en cliquant sur le formulaire de contact du site mfpagnyinformatique.fr. Siret n° 97948138900018. Dénomination sociale MF Pagny Informatique – mfpagnyinformatique.fr -.
Article n°1 : Objet
Les conditions générales de ventes et de réparation décrites ci-après détaillent les droits, et obligations de la micro-entreprise MF Pagny Informatique, et de ses clients dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes : Code APE 9511Z. : Assistance en travaux bureautique ou démarches sur internet, réparations, dépannages, installation, reconditionnement d’ordinateurs. Ainsi que toutes activités de conseil dans ce cadre. Toutes les personnes peuvent consulter les conditions générales de ventes de la micro-entreprise MF Pagny Informatique sur le site https://mfpagnyinformatique.fr ou sur simple demande. Toute commande de prestation accomplie par la micro-entreprise MF Pagny Informatique pour le compte d’un client est soumise aux présentes conditions générales de vente. Ce qui implique, que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente, et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions.
Article n°2 : Tarifs des prestations
Toute prestation commandée par un client à la micro-entreprise MF Pagny Informatique est due par ce même client, y compris en cas d’annulation par le client avant l’exécution des travaux. Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis estimatif accepté et signé par le client durant la durée de validité du devis (validité de 30 jours à compter de sa date d’émission). Si aucun devis n’a été établi ou si le devis établi était un descriptif de la prestation (mention portée sur le devis). Les prix des prestations effectivement exécutées seront convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant aux travaux effectués. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut de micro-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293B du CGI.
Article n°3 : Lieux d’exécution des prestations
La prestation est effectuée sur le lieu choisi par le client en accord avec le micro-entrepreneur Marie-Françoise Dewulf. Soit à domicile pour les petits dépannages, les reconfigurations matérielles, et logiciels nécessitant moins d’une heure trente d’intervention (ex : Installation et paramétrage de logiciels légers). Soit en atelier pour les interventions plus longues (ex : réinstallation du système d’exploitation de l’ordinateur) après diagnostic du travail à effectuer, et présentation d’un devis estimatif au client. Dans le cas d’une prestation sur site, le client s’engage à garantir un accès aisé aux équipements concernés par l’intervention, et mentionnés sur le devis. Les frais de déplacements induits seront facturés au client, et mentionnés sur le devis puis la facture en euros, et en hors taxes.
Article n°4 : Modalités de paiement
Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code de commerce). Si le client est un particulier, le règlement des prestations à domicile s’effectue au moment de la fin de l’intervention à échéance de paiement « Dû à réception » mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée, – article L.144-6 du code de commerce). Les prestations effectuées en atelier seront livrées après réception du règlement. Pour les règlements par chèque, virement bancaire ou PayPal, la livraison des prestations aura lieu à l’encaissement du règlement sur le compte bancaire du micro-entrepreneur Marie-Françoise Dewulf. Le règlement des prestations s’effectue :
- Soit en espèces (uniquement lors de la remise en main propre des travaux), aucun envoi d’espèces par voie postale ne sera accepté ;
- Soit par virement vers le compte indiqué en bas de la facture
- Soit sur Internet par paiement sécurisé PayPal (paiement avec un compte PayPal gratuit). Le client doit contacter la micro entreprise MF Pagny Informatique afin qu’il lui soit envoyé une demande de paiement via PayPal du montant de la facture à régler.
- Soit par chèque.
Article n°5 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article n°6 : Remises
Des remises pourront être octroyées par la micro-entreprise MF Pagny Informatique. La remise est mentionnée en pourcentage du total hors taxes de la facture (hors frais de port HT), et est déduite de ce même total hors taxes.
Article n°7 : Retard de paiement
Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues de cette même facture. Il devra verser à la micro entreprise MF Pagny Informatique une pénalité de retard journalière d’un taux égal au taux refi de la BCE, majoré du nombre de points fixé par la BCE, en vigueur au moment de la date d’émission de la facture. Cette pénalité journalière est calculée sur le montant net à payer restant dû, et court à compter du premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Article n°8 : Dommage et intérêts
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause n°6 « retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes dues restantes, ceci pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la micro entreprise MF Pagny Informatique.
Article n°9 : Livraison
Dépannages à domicile : La livraison correspond à la fin de l’intervention, le paiement s’effectue selon les modalités décrites dans la clause n°4 contre la remise d’une facture portant la mention « Dû à réception ». En atelier : Le délai de livraison sera fixé sur le devis estimatif validé, et signé par le client avec la mention « bon pour travaux ». Ce délai correspond à la nature de la prestation commandée par le client, et à la charge de travail actuelle de la micro entreprise MF Pagny Informatique.
Article n°10 : Force majeure
La responsabilité de la micro entreprise MF Pagny Informatique ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. La micro-entreprise MF Pagny Informatique n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels. Ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de la micro entreprise MF Pagny Informatique, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par la micro entreprise MF Pagny Informatique des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.
Article n° 11 : Compétence matérielle
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Bar le Duc (55) – sauf dans le cas d’un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce selon l’origine du litige.
Fait à Pagny la Blanche Côte (55), le 02 Octobre 2023.